Quand le covoiturage s’invite en entreprise…

Dans le cadre de mon activité d’avocat spécialiste en Droit du travail, j’accompagne les chefs d’entreprise concernant l’ensemble de leurs problématiques en droit du travail et notamment pour la rédaction de leurs contrats de travail, leurs notes de service, leur règlement intérieur…

Il est fréquent que soit abordée, au sein de ces documents, la question de l’utilisation du véhicule de société par le salarié.

La clause vise notamment:

• L’obligation d’être détenteur d’un permis en cours de validité,
• L’information en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire,
• L’entretien du véhicule en « bon père de famille »,
• L’information immédiate de l’employeur en cas de dommages, accidents …

Toutefois, il était rare de prévoir au sein des clauses des mentions relatives à la possibilité de réaliser du covoiturage.

A cette occasion, un arrêt d’un Conseil de prud’hommes est intervenu permettant de répondre à cette lacune et d’améliorer les précautions à prendre quant à la rédaction des clauses relatives à l’utilisation des véhicules de société.

Dans cet arrêt du 4 juillet dernier, le Conseil de prud’hommes de Nantes devait statuer sur le licenciement pour faute d’un salarié qui réalisait du covoiturage avec le véhicule de société.

Le Conseil de prud’hommes invalide le licenciement estimant que ni le règlement intérieur, ni la note d’utilisation des véhicules de société ne se prononçaient formellement sur la possibilité ou non pour le salarié d’effectuer du covoiturage.

Ainsi, j’appelle tous les employeurs à être vigilant quant à la rédaction des clauses relatives à l’utilisation du véhicule de société et à préciser, si besoin, que tout covoiturage est strictement interdit.