La renonciation à un mandat syndical

Dans un arrêt récent du 6 avril 2016 (n°14-23-198), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler les conditions de cessation anticipée d’un mandat de représentant syndical.

Il convient de rappeler que tout mandat de représentant syndical ou de représentant du personnel a une durée de 4 ans mais peut prendre fin de manière anticipée.

Pour les représentants élus du personnel, le Code du travail liste les cas de cessation anticipée: décès du salarié, démission du mandat, cessation du contrat de travail ainsi que la perte des conditions requises pour être éligible et notamment la perte des droits civiques.

Lorsque le représentant élu a une casquette syndicale, il était également prévu la possibilité de révocation par le syndicat avec vote à bulletin secret du collège auquel appartient le salarié.

Pour un délégué syndical, ce dernier n’étant pas élu par la communauté de salarié, les cas de cessation anticipée de son mandat se résume à la révocation par son syndicat  et sa renonciation.

La question posée à la Cour de cassation reposait sur les formalités nécessaires à la validité d’une renonciation par le salarié de son mandat syndical.

En effet, le salarié avait informé son employeur, ses collègues de travail qu’il n’avait plus d’étiquette syndicale. Pour l’employeur, cela valait renonciation et perte de toute protection en cas de rupture de son contrat de travail.

Non dit la Cour de cassation dans la mesure où la renonciation n’a pas été portée à la connaissance du syndicat ayant donné mandat !

Position logique : pour renoncer à un mandat encore faut il en informer celui qui le donne …

Cet arrêt alerte ainsi les employeur qui doivent être vigilant dans une telle hypothèse et s’assurer auprès du syndicat que celui ci est informé de l’éventuelle renonciation faite par le salarié. A défaut, le risque financier encouru est lourd car la Cour de cassation juge que l’indemnité pour violation du statut protecteur peut être fixée à 36 mois maximum.

Prudence, Prudence…