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La fin du préjudice automatique pour les salariés

La fin du préjudice automatique pour les salariés

Chers employeurs,

Je tenais à vous informer d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en votre faveur, chose assez rare pour être souligné.

Depuis les années 90, la Cour de cassation jugeait que certains manquements de l’employeur causaient « nécessairement » un préjudice au salarié. A titre d’exemple, une irrégularité au sein de la procédure de licenciement, une absence de mention de la priorité de réembauchage ou de la portabilité du DIF et de la prévoyance engendrait automatiquement une condamnation de l’employeur.

Tel n’est plus le cas désormais depuis l’arrêt du 13 avril 2016 qui impose désormais au salarié de démontrer quelle est la faute commise, le préjudice subi, et le lien entre les deux.

On perd ainsi tout automaticité du préjudice et de condamnation de l’employeur.

Il convient de noter que cette jurisprudence était déjà appliquée par les juges du fond car il n’était pas rare de voir un Conseil de prud’hommes refusait cette condamnation « automatique » pour l’absence, au sein de la convocation à l’entretien préalable de licenciement, des adresses des lieux où le salarié pouvait se procurer la liste des conseillers du salarié si ce dernier était venu à l’entretien accompagné.

Pas de grande révolution mais plutôt une consécration officielle des pratiques déjà en place au sein des Conseils de prud’hommes.