Quand obtenir gain de cause en justice ne sert à rien !

Illustration de ce titre dans deux arrêts du 12 avril 2016 (n°15-18-653 et n°15-18-652) de la Cour de cassation.

Dans ces arrêts, des élections professionnelles ont eu lieu. Suite au dépouillement du premier tour, un syndicat obtient les 10 % nécessaires à sa représentativité.

Toutefois, le premier tour va faire l’objet d’un recours devant le Tribunal d’instance qui va l’annuler puis devant la Cour de cassation qui va casser le jugement.

Ce signifie que la Cour de cassation confirme la validité du premier tour des élections professionnelles.

Malgré ces procédures judiciaires, le process d’élections professionnelles se poursuit et le second tour est réalisé.

Suite à la validation du 1er tour des élections par la Cour de cassation, le syndicat fort de sa représentativité va désigner un délégué syndical. Refus de la part de l’employeur qui énonce que lors du second tour le syndicat n’avait pas obtenu les 10% pour la représentativité.

la question posée est de savoir quelle est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation validant le premier tour ? Prime t il sur le second tour réalisé au sein de l’entreprise et non contesté?

Non répond par la Cour de cassation qui donne raison à l’employeur et juge que le second tour n’ayant pas été contesté en justice, celui ci doit être retenu pour le critère de représentativité.

Par ces décisions, la Cour de cassation invalide l’effet de l’arrêt de la Cour de cassation validant le premier tour des élections et nie tout intérêt à ester en justice dans une telle hypothèse.