Le modus openrandi de la Clause de Non Concurrence

1. Qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?

La Clause de non concurrence est une clause par laquelle les parties au contrat, l’employeur et le salarié, reconnaissent qu’à l’issue du contrat de travail le salarié ne pourra pas exercer une activité concurrente: soit en tant que salarié d’une société concurrente, soit en tant que créateur d’une société concurrente.

2. La clause est elle soumise à des conditions de validité ?

La Clause de non concurrence est un frein à la liberté de travail et à la liberté d’entreprendre car le salarié ne peut pas postuler chez toute société ou ne peut pas créer la société qu’il souhaite. Pour ces raisons, la clause est strictement encadrée.

• La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi, tout contrat de travail ne doit pas se voir soumis à une clause de non concurrence, seuls les salariés pouvant détenir des informations stratégiques peuvent se voir soumettre à une telle clause car leur connaissance pourrait être préjudiciable pour la société si elle part à la concurrence.
• La clause doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans l’activité visée.
• La clause doit contenir une contrepartie financière non dérisoire.

3. En pratique, comment cela fonctionne ?

La clause de non concurrence trouve son point de départ à la rupture du contrat de travail, au départ effectif du salarié.

A cette date, l’employeur versera mensuellement ou sous forme de capital la contrepartie financière qui a la nature de salaire donnant droit à des congés payés et soumise à des cotisations sociales.

Ainsi, le salarié obtiendra un bulletin de paie contenant le montant de la contrepartie, les congés payés de 10 % sur cette somme et le paiement des cotisations.

4. Si la clause figure au contrat, en est on obligatoirement liée ?

Non, si le contrat le prévoit, l’employeur peut délier unilatéralement le salarié du bon respect de la clause dans des délais restreints.

Cette renonciation libère l’employeur de l’obligation de verser la contrepartie financière et le salarié retrouve sa plein liberté pour postuler ou pour créer sa société même concurrente, sous réserve d’observer des conditions loyales.

5. Que se passe t il si le salarié ne respecte pas sa clause ?

L’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de :

• Faire cesser l’activité concurrence,
• Obtenir le remboursement de la contrepartie financière indument payée et des dommages intérêts complémentaires au vu du préjudice subi.

Pour plus de précisions sur la clause de non concurrence, n’hésitez pas à me contacter.