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Être bon en maths peut servir pour la période d’essai

Être bon en maths peut servir pour la période d’essai

Etre avocat en droit social c’est aussi être bon en maths.

A titre d’exemple, un employeur me contacte car il souhaite renouveler la période d’essai de son salarié qu’il a embauché le 19 janvier 2016.

La période d’essai initiale est de deux mois et il veut la renouveler pour deux mois.

Il me propose un projet de courrier de renouvellement de la période d’essai mais se trompe sur la date de fin de celle ci.

A votre avis, à quelle date doit prendre fin la période d’essai renouvelée ? Le 19 mai ? Le 20 mai?

Et bien non le 17 mai 2016 dans la mesure où la Cour de cassation énonce que les dispositions de l’article 641, al. 2 du Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s’appliquent pas au calcul de la durée d’une période d’essai. (Cass. soc. 23 mars 1983 n° 80-41.976 (n° 604), Sztejnberg c/ SA Clinique de la Mouillère-Saint-Vincent : Bull. civ. V n° 187 ; Cass. soc. 11 octobre 1990 ).

Cela signifie que classiquement pour toute procédure, lorsque le délai débute le 6 janvier, il finira le 6 février à minuit, sauf pour la période d’essai.
 
La Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de travail, qui a débuté le 3 janvier, stipule une période d’essai de trois mois, celle-ci prend fin le 2 avril à minuit, et non le 3 avril. (Cass. soc. 18 mai 1994 n° 91-40.707; Cass. soc. 29 novembre 2000 n° 99-40.174)
 
En l’espèce, le contrat de travail a débuté le 19 janvier et il comprend une période d’essai de deux mois qui devrait prendre fin le 18 mars.
 
Toutefois, l’employeur décide de la prolonger de deux mois, ce qui porte le terme de la période d’essai au 17 mai à minuit, et non au 19 mai comme indiqué au sein du projet de courrier de l’employeur.
 
Il convient d’être vigilant car une rupture tardive de période d’essai équivaut à un licenciement irrégulier et abusif ouvrant droit pour le salarié à des dommages intérêts. Le risque financier n’est pas neutre.
Ainsi, afin de sécuriser l’ensemble de vos courriers à l’attention de vos salariés, je me tiens à votre disposition.

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