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Généralisation de la carte professionnelle du BTP

Généralisation de la carte professionnelle du BTP

Afin de lutter contre le travail dissimulé au sein de l’activité du BTP, les partenaires sociaux ont mis en place dès 2006 une carte professionnelle.

Toutefois, celle ci ne reposait que sur une adhésion volontaire des employeurs et ne s’appliquait qu’aux seules entreprises établies en France qui relevaient du régime de la Caisse des congés payés.

Pour lutter plus efficacement contre ce travail illégal, la loi Macron du 6 août 2015 a rendu obligatoire la carte professionnelle pour chaque salarié effectuant des travaux relevant de l’activité du BTP pour le compte d’une société en France ou hors de France en cas de détachement et ce y compris pour les sociétés de travail temporaire.

Un décret du 22 février 2016 paru au journal officiel le 23 février fixe  les modalités d’application de ce nouveau dispositif:

  • Déclaration de l’employeur à la caisse des congés payés par voie dématérialisée lors de l’embauche du salarié,
  • Délivrance d’une attestation provisoire puis de la carte professionnelle.

La carte est nominative et précise si le salarié est intérimaire ou non. Elle est valable pendant la durée du contrat de travail ou du détachement et pour 5 ans lors d’un emploi intérimaire.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration, ce dernier pourra être condamné à une amende administrative jusqu’à 2.000 € par salarié concerné, plafonnée à 500.000 euros.

A ce jour, un arrêté ministériel devrait intervenir pour déterminer les conditions de traitement informatisé des données relatives aux utilisateurs de la carte.

N’oubliez pas cette nouvelle formalité pour toute nouvelle embauche dans le domaine du BTP !